» Cité ESSOUROUR ECHERQUI »situé à SBITLA du gouvernorat de KASSRINE
Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières informe, que dans le cadre de la régularisation du groupement résidentiel » Cité ESSOUROUR ECHERQUI » situé à la délégation de SBITLA du gouvernorat de KASSRINE, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat,
les résidents de cette cité qui remplissent les conditions de régularisation stipulées dans le décret gouvernemental mentionné sont tenus de présenter, à la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières du kASSRINE, leurs demandes de régularisation de la situation foncière de leurs bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Les demandes de régularisation doivent être accompagnées des pièces suivantes:
- Une copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du règlement.
- En cas de règlement au profit des héritiers: une copie des pièces d’identité de tous les héritiers et une copie du certificat de décès de leur défunt.
- En cas de délivrance d’une procuration: la procuration doit être enregistrée auprès de la Recette des Finances et mentionne clairement l’autorisation d’accomplir les démarches nécessaires au processus de règlement et de conclure le contrat de vente pour règlement.
- Les pièces justificatives relatives à la disposition du bien (contrat de vente, contrat de cession, contrat de donation,…).
- Les pièces prouvant que l’immeuble d’habitation objet de la régularisation est construit avant l’an 2000, tel qu’un document de raccordement au réseau d’eau, un document de raccordement au réseau électrique, un document de paiement de l’impôt imposé aux propriétés bâties datant d’avant l’an 2000, un document de l’autorité locale ou régionale attestant que l’immeuble d’habitation est construit avant l’an 2000).
Pour plus de renseignements vous pouvez contactez la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières du KASSRINE par les numéros 77474419-77415974 ou par Email: dr.kassrine@domainetat.state.tn ou la contacter directement à son siège sis à Avenue Farhat Hached –1200 Kassrine.
Remarque : Si nécessaire, les demandes de de régularisation peuvent être soumises au siège de la délégation de sbitla ou au siège de la municipalité locale.
